En présence de Madame Martine Hansen, ministre de la Protection des consommateurs et de Monsieur Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures, un accord de coopération a été signé le 11 mars dans le cadre du Digital Services Act (« DSA ») entre le coordinateur pour les services numériques (l’Autorité de la concurrence) et les sept autres autorités nationales compétentes sous ce règlement:
- l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA),
- la Commission nationale pour la protection des données (CNPD),
- la Direction de la protection des consommateurs (DPC),
- le Haut-Commissariat à la Protection nationale (HCPN),
- l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS),
- le ministère des Affaires intérieures et
- la Police grand-ducale.
La signature est intervenue à l’occasion de la cérémonie de clôture du cycle d’ateliers sur la coopération dans le cadre du DSA organisé par l’Autorité de la concurrence au cours de l’année 2024. L’accord encadre la coopération et l’assistance entre l’Autorité de la concurrence, en sa qualité de coordinateur pour les services numériques, et les autres autorités nationales afin d’assurer une mise en œuvre efficace et cohérente du DSA.
