Avis à l'égard du projet de loi n° 5356 relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle.
La loi correspondante a été signée le 25 août 2006.
Avis à l'égard du projet de loi n° 5356 relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle.
La loi correspondante a été signée le 25 août 2006.