- Avis du 23 mai 2007 (coopération interadministrative entre les Administrations des Contributions directes, de l'Enregistrement et des Douanes et Accises)
- Avis du 16 novembre 2007 (coopération interadministrative entre les Administrations des Contributions directes, de l'Enregistrement et des Douanes et Accises - amendement)
- Avis du 30 novembre 2007 (introduction du boni pour enfant - loi du 21 décembre 2007)