La Commission nationale s'est prononcé sur un projet de règlement grand-ducal relatif au cadastre contenant des données relatives aux propriétaires fonciers et à tous les autres titulaires de droits réels immobiliers recensés. Ce règlement grand-ducal vise à concilier les règles de protection des données avec les règles relatives, d’une part, à la publicité du cadastre et, d’autre part, au principe du libre accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.