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Commission nationale pour la protection des données - Luxembourg Commission nationale pour la protection des données Grand-Duché de Luxembourg
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Procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement

12/12/2008

La Commission nationale s'est prononcé sur l'article 4 d'un projet de règlement grand-ducal déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement.

Pour en savoir plus

  • Avis de la CNPD relatif à l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement (Pdf - 77 Ko)

Dernière mise à jour 28/06/2023

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