Avis de la Commission nationale relative à la demande de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) concernant la procédure d'accès prévue par l'article 41 de la loi modifiée du 2 août 2002 (certaines autorités peuvent accéder de plein droit, sur requête et par l’intermédiaire de l'ILR, aux données concernant l’identité des abonnés et utilisateurs des opérateurs et fournisseurs de communications électroniques ainsi que des services postaux et des fournisseurs de ces services).