La Commission nationale s'est prononcé au sujet de plusieurs initiatives législatives et réglementaires visant à régler les traitements de données effectués par la police et des autorités judiciaires dans le cadre de l'exécution de leurs missions respectives ainsi que leur accès à certaines données traitées par les autorités publiques:
- Avis du 4 mai 2005 (projet de loi n° 5563 relatif aux accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données des personnes morales de droit public - loi du 22 juillet 2008)
- Avis du 23 novembre 2007 (création et exploitation d’un traitement d’informations de police générale "POLIS")
- Avis du 14 décembre 2007 (détermination des fichiers des personnes morales de droit public auxquels auront accès directement les magistrats du ministère public et les officiers de police judiciaire)
- Avis du 3 avril 2009 (projet de loi n° 5986 relatif à l’accès des autorités judiciaires, de la Police et de l’Inspection générale de la Police à certains traitements des données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification du Code d’instruction criminelle et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’inspection générale de la Police)