Aide financière de l’Etat pour études supérieures

12/07/2010

Dans sa délibération n° 186/2010 du 9 juillet 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6148 portant modification de :

1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ;
2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ;
4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes ;
5. le Code de la sécurité sociale.