Dans sa délibération n°269/2010 du 24 septembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée sur projet de loi n° 6172 portant réforme du mariage et de l’adoption et modifiant : a) le Code civil, b) le Nouveau Code de procédure civile, c) le Code d’instruction criminelle, d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d’Etat, e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d’un congé d’accueil pour les salariés du secteur privé, g) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.