Dans sa délibération n° 345/2010 du 24 novembre 2010, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6196 portant réforme du système de soins de santé et modifiant:
- le Code de la sécurité sociale ;
- la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
Dans son avis, elle se concentre en particulier sur les différents aspects relatifs au dossier de soins partagé.