Dans sa délibération n° 85/2010 du 26 avril 2010, la Commission nationale se prononce au sujet de deux projets de textes légaux en relation avec la rétention de données de trafic:
- le projet de loi n°6113 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle, et
- le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics.
Suivant l'exposé des motifs, le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal se placent dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave. Les deux textes traitent plus précisément de la rétention des données relatives au trafic et de données de localisation en matière de télécommunications en vue d'assurer leur disponibilité à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves.