Dans sa délibération n°11/2011 du 14 février 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°5949 relatif aux registres communaux des personnes physiques.
Dans sa délibération n°11/2011 du 14 février 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°5949 relatif aux registres communaux des personnes physiques.