Contrat d'accueil et d'intégration

Faisant suite à la demande lui adressée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (ci-après « OLAI »), la Commission nationale a exposé dans son avis ses réflexions et commentaires au sujet du projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d'application et modalités d'exécution relatives au contrat d'accueil et d'intégration.

Le projet de texte sous analyse poursuit deux objectifs:

  • doter l’OLAI d’un outil permettant d’identifier les étrangers remplissant certaines conditions légales pour se voir proposer un contrat d’accueil et d’intégration;
  • alimenter de données à caractère personnel un fichier tenu auprès de l’OLAI, qui doit permettre d’une part de faire une sélection des candidats potentiels et d’autre part d’effectuer le suivi effectif des mesures proposées aux candidats signataires.

La Commission nationale a limité son avis aux dispositions traitant des aspects de la protection des données.

Au premier avis (Délibération n° 145/2011 du 6 mai 2011) s'est ajouté un avis complémentaire (Délibération n° 160/2011 du 10 juin 2011) relatif à la question de la durée de conservation maximale des données.

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