Autorisation d'établissement 26/04/2011 La Commission nationale a émis un avis relatif à l'article 32 du projet de loi n° 6158 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (Délibération n°125/2011 du 15 avril 2011).
