Dans sa délibération n° 126/2011 du 15 avril 2011, la Commission nationale s'est prononcée au sujet d’un avant-projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves ainsi que d’un avant-projet de règlement grand-ducal en exécution de cette loi.
Auparavant, la Commission nationale s'était déjà exprimée, dans son avis du 26 juillet 2010 (délibération n° 238/2010), au sujet d’un avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions, les critères et les modalités de l’échange de données à caractère personnel entre l’administration de l’éducation nationale et les établissements scolaires, les autorités communales et des tiers.
Mise à jour: Le 15 juin 2012, la Commission nationale a émis un avis complémentaire suite à l'adoption par la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports de la Chambre des Députés d'amendements lors de sa réunion du 7 juin 2012.