La Commission nationale a donné son avis à l’égard de l’avant-projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés et portant modification du règlement grand-ducal du 23 février 2003 pris en exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et les comptes annuels des entreprises.