Dans son avis du 10 juin 2011 (Délibération n°159/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du du projet de loi n° 6237 (déposé le 5 janvier 2011) relatif à la mise en application du Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et modifiant : a) le Nouveau Code de procédure civile et b) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Le 17 juin 2011, elle a également donné son avis (Délibération 161/2011) concernant le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 3 de la loi du (...) relative à la mise en application du Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le nouveau Code de procédure civile.