Dans son avis du 17 juin 2011 (Délibération n°168/2011), la Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines dispositions légales.
Mise à jour: Après le dépôt d'amendements gouvernementaux qui ont modifié le projet de loi de manière substantielle, la Commission nationale s'est prononcée de nouveau à ce sujet le 18 mai 2012.