La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6418 relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant le Code d'instruction criminelle.
Le 10 octobre 2012, elle a eu l'occasion de présenter ses observations à la commission juridique de la Chambre des Députés.
Dans sa prise de positions, elle a limité ses réflexions aux dispositions relatives à la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et au traitement des données résultant des extraits du casier judiciaire par les administrations, autorités et organismes publics et par les employeurs du secteur privé.