En considération de ses avis précédents du 26 juillet 2010 et du 15 avril 2011 relatifs au projet de loi N° 6284 portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves, et suite à l’adoption par la Commission de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports de la Chambre des Députés d’amendements lors de sa réunion du 7 juin 2012, la Commission nationale a formulé encore quelques observations au sujet de certaines dispositions du projet de loi amendé.