En date du 16 janvier 2012, la Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°6330 relatif à l’identification des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques. Le projet de loi n°6330 constitue la fusion, avec des modifications, des projets de lois n°5949 (registres communaux des personnes physiques) et n°5950 (identification des personnes physiques, registre national des personnes physiques, carte d’identité).
La Commission nationale avait déjà rendu son avis sur le projet de loi n°5949 en date du 10 mars 2009 (délibération 48/2009), puis sur le projet de loi N°5950 en date du 14 février 2011 (délibération 11/2011).
Le présent avis se limite donc aux points traités dans les avis précités et qui ont fait l’objet de modifications dans le projet de loi sous examen.