Dans son avis du 17 juin 2011, la Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de loi n°6021 sur le surendettement et modifiant certaines dispositions légales.
Après le dépôt d'amendements gouvernementaux qui ont modifié le projet de loi de manière substantielle, la Commission nationale s'est prononcée de nouveau à ce sujet le 18 mai 2012.