La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6394 portant approbation : de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République française, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg, le 24 octobre 2008; de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001.
Les deux accords prévoient la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière ainsi que des échanges de renseignement entre les autorités policières et douanières des pays participants, renseignements qui peuvent comporter des données à caractère personnel.