La Commission nationale s'est exprimée au sujet du projet de règlement grand-ducal relatif au statut, aux modalités de désignation et aux attributions du médecin-coordinateur.
La fonction du médecin-coordinateur a été créée par la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant notamment l’article 29 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
La Commission nationale limite ses observations aux questions de protection des données, soulevées plus particulièrement par l’article 5 du projet de ce règlement grand-ducal. Celui-ci dispose en effet notamment que « pour les besoins de sa mission, le médecin-coordinateur a accès aux dossiers individuels visés à l’article 36 de la loi modifiée du 28 août 1998 des patients qui sont pris en charge par son service ou groupement de services ».