La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat et portant création et fixant les modalités de fonctionnement d’un fichier relatif au traitement de données à caractère personnel par le Service de Renseignement de l’Etat ainsi qu’au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 23 de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité et portant création et fixant les modalités de fonctionnement d’un fichier relatif au traitement de données à caractère personnel par le Service de Renseignement de l’Etat.