Subvention de loyer (PL6542)

La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 6542 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et du projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par l’article 14quinquies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
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