Accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

La Commission nationale a donné son avis sur projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

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