Lutte contre le terrorisme (PL 6921)

La Commission nationale a donné son avis concernant le projet de loi n° 6921 portant:
  1. modification du Code d'instruction criminelle ;
  2. modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
  3. adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste.
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