La Commission nationale a donné son avis concernant le projet de loi n° 6921 portant:
- modification du Code d'instruction criminelle ;
- modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
- adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste.