La CNPD a avisé le projet de loi n° xxxx relative à i) la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, et ii) à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l’importation, et iii) portant création d’un carnet radiologique électronique.