Contrôle de l'exportation, de l'importation et de transit de marchandises (PL 6708)

La CNPD a avisé le projet de loi n°6708 relatif :

  • au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ;
  • au courtage et à l’assistance technique ;
  • au transfert intangible de technologie ;
  • à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l’encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes
  • ainsi que sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la présente loi relative au contrôle des exportations.
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