La CNPD a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification:
- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
- de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière;
- de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs;
- de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
- de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs; et
- de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.