La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet de trois différents projets de règlements grand-ducaux. Il s’agit du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance, du projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité et de la prise en charge, et finalement du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance de l’enfant.