La CNPD a avisé les:
- projet de loi n°7136 relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et portant modification 1) du Code de la Consommation et 2) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
- projet de règlement grand-ducal précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L.225-3 et L.225-17 paragraphe 2 du Code de la consommation