Exécution en matière fiscale des dispostions du RGPD

La CNPD a avisé le projet de loi n°7250 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification:

  1. de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») ;
  2. de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
  3. de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
  4. de la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA.
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