Associations sans but lucratif et fondations

La CNPD a donné son avis relatif:

  1. au projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations ;
  2. à la proposition de loi n°7392 portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
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