La CNPD a avisé le projet de projet de loi n° 7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Le projet de loi a pour objet de conférer au dispositif de vidéosurveillance policière un cadre légal suite à l’abrogation de la base légale encadrant ce dernier avec l’entrée en application de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.