La CNPD a adopté le règlement N°7/2020 du 3 avril 2020 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances dans le cadre de ses pouvoirs d’autorisation et de consultation.
Des redevances doivent être payées dans quatre cas de figure:
- l'agrément des organimes de certification;
- l'approbation de critères de certification;
- l'autorisation des clauses contractuelles et
- l'approbation des règles d'entreprise contraignantes.
Qui est soumis au paiement des redevances?
Les organismes de certification, les propriétaires de systèmes de certification, les responsables de traitement et sous-traitants, ainsi que les groupes d’entreprises ayant recours aux pouvoirs d'autorisation et aux pouvoirs consultatifs de la CNPD conformément à l’article 58, paragraphe 3, lettres e), f), h) et j) du RGPD, sont assujettis au paiement des redevances.
Agrément des organismes de certification
Pour tout organisme de certification établi sur le territoire luxembourgeois qui souhaite être agrée par la CNPD en application de l'article 43 du RGPD et sur base des critères d’agrément publiés par la CNPD, le montant de la redevance à verser à la CNPD dépend de l’étape de la procédure d’agrément. Elle est fixée :
- à 1.000 € pour l’analyse de la demande d’agrément préalable résultant en un avis préalable de la CNPD ;
- à 4.000 € pour l’audit complet lié à la demande d’agrément ou à la demande pour critères additionnels résultant en un rapport d’audit initial ou un rapport d’audit pour critères additionnels de la CNPD ;
- à 500 € pour l’émission du certificat d’agrément de la CNPD et le droit d’utilisation du certificat ;
- à 500 € pour les audits de surveillance annuels résultant en un rapport d’audit de surveillance de la CNPD ;
- à 3.000 € pour les audits de renouvellement, requis tous les 5 ans et résultant en un rapport d’audit de renouvellement de la CNPD.
Approbation des critères de certification
Pour tout propriétaire de système de certification qui soumet pour approbation à la CNPD des critères de certification conformément à l'article 42, paragraphe 5, du RGPD, le montant de la redevance à verser à la CNPD dépend de l’étape de la procédure d’approbation. Elle est fixée :
- à 1.000 € pour l’analyse de la demande d’adoption préliminaire introduite par le biais d’un formulaire mis à disposition sur le site internet de la CNPD et résultant en un avis préalable de recevabilité de la CNPD ;
- à 1.000 € par cycle d’analyse d’une durée de 30 jours pour l’analyse de la demande d’adoption définitive des critères de certification résultant en un rapport d’évaluation des critères de la CNPD ;
- à 1.000 € pour le suivi par la CNPD de la procédure d’adoption formelle des critères de certification au niveau national résultant en un certificat d’adoption de la CNPD ;
- à 3.000 € pour le suivi par la CNPD de la procédure au niveau européen résultant en un label européen de protection des données.
Autorisation des clauses contractuelles
Pour tout responsable du traitement ou sous-traitant, établi sur le territoire luxembourgeois, qui soumet pour autorisation des clauses contractuelles à la CNPD conformément à l'article 46, paragraphe 3, lettre a) du RGPD, le montant de la redevance à verser à la CNPD est fixé à 1.500 €.
Approbation des règles d'entreprise contraignantes
Pour tout groupe d’entreprise établi sur le territoire luxembourgeois, qui soumet pour approbation des règles d'entreprise contraignantes à la CNPD en application de l'article 47 du RGPD, le montant de la redevance à verser à la CNPD est fixé à 1.500 €.