Autorité nationale de sécurité (Deuxième avis complémentaire)

La CNPD a émis un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 6961 portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal.

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