Introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID- 19 (PL7738)

La CNPD a avisé le projet de loi n°7738 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

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