Le 16 octobre 2020, le collège de la CNPD a adopté la procédure relative aux réclamations.
Les réclamations introduites en vertu des articles 77 et 80 du RGPD ainsi que des articles 44 et 46 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale sont instruites par les services de la CNPD d’après les modalités décrites dans la procédure.
Au cours de la procédure de réclamation, la CNPD examine en premier lieu si une réclamation est justifiée, c’est-à-dire qu’elle vérifie si les faits allégués par le réclamant relatifs à un traitement de données à caractère personnel sont susceptibles de constituer ou non une violation de la législation applicable en matière de protection des données. Lorsque la CNPD estime que le traitement de données litigieux serait effectivement contraire à la législation, elle s’efforcera de remédier à la situation sans avoir à recourir à des mesures contraignantes dont elle dispose dans le cadre de ses pouvoirs lui conférés par la loi.
Sommaire
- Art. 1 Dispositions générales
- Art. 2 Modalités de saisine
- Art. 3 Opportunité d’action
- Art. 4 Démarches préalables par le réclamant
- Art. 5 Compétence de la CNPD
- Art. 6 Recevabilité d’une réclamation et compétence de la CNPD
- Art. 7 L’analyse du bien-fondé d’une réclamation
- Art. 8 Déclenchement d’une procédure d’enquête suite à l’instruction d’une réclamation
- Art. 9 Classement ou clôture d’une affaire
- Art. 10 Délai d’instruction d’une réclamation