Règlement d'ordre intérieur de la CNPD

Règlement d'ordre intérieur

Le règlement d’ordre intérieur de la CNPD a été adopté en application des articles 32, paragraphe (1er) et 33 de la loi du 1er août 2018 et définit les conditions de fonctionnement, l'organisation des services et les règles de procédure applicable devant la CNPD.

Le chapitre 1er décrit les conditions de fonctionnement de la CNPD et notamment la composition, les affaires courantes, la représentation vers l'extérieur, la gestion financière et le déroulement des séances de délibération du collège.

L'organisation des services et la structure générale de la Commission nationale sont présentées dans le chapitre 2. Il s’agit plus particulièrement des services « Sensibilisation », « Guidance », « Conformité », « Réclamations », « Enquêtes » et « Administration ». Par ailleurs ont été définies les fonctions suivantes directement attachées à la Commission nationale : le(s) secrétaire(s) du collège, le chargé aux relations européennes et internationales et le délégué à la protection des données.

Le chapitre 3 définit les procédures applicables devant la CNPD dans les cas suivants:

  • Notification d'une violation de données à caractère personnel; 
  • Consultation préalable; 
  • Notification de la désignation du déléguée la protection des données; 
  • Approbation des codes de conduites;
  • Agrément des organismes de suivi des codes de conduite;
  • Approbation de critères de certification;
  • Agrément des organismes de certification;
  • Autorisations des clauses contractuelles et des arrangements administratifs;
  • Approbation des règles d'entreprise contraignantes;
  • Introduction d'une réclamation;
  • Demandes d'avis préalable dans le cadre de l'article L. 261-1 du Code de travail; 
  • Enquêtes et
  • Voies de recours.

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