La CNPD a avisé le projet de loi n° 7741 portant modification
- 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
- 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État
- 3° du Code pénal.