Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

La CNPD a donné un deuxième avis complémentaire sur le  projet de loi n° 7425 sur les armes et munitions et portant : 10 transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal, et 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives.

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