La CNPD a rendu un avis complémentaire sur le projet de loi n°7763 1. portant introduction d'un"fonds 'travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut delà copropriété des immeubles bâtis.
La CNPD a rendu un avis complémentaire sur le projet de loi n°7763 1. portant introduction d'un"fonds 'travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut delà copropriété des immeubles bâtis.