Filtrage des investissements

La CNPD a avisé le projet de loi n°7885 portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte a la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en ouvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans Ï'Union tel que modifié, ainsi que le projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour le des investissements.

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