Services de transport spécifiques

La CNPD a donné un avis sur le projet de loi n°8005 portant sur les services de transports spécifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiée du 5 février 2021 sur les
transports publics, ainsi qu’au projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’exécution des dispositions de la loi du xxx sur les services de transports spécifiques.

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