Organisation du marché de l'électricité et gaz naturel

La CNPD a donné un avis sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007
relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

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