La CNPD a donné un avis sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007
relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
La CNPD a donné un avis sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007
relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.