La CNPD a donné un avis relatif au projet de loi n°7877 portant modification :
1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
La CNPD a donné un avis relatif au projet de loi n°7877 portant modification :
1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques