Droit à l'enseignement (PL7977)

La CNPD a avisé le projet de loi n° 7977 1° relative au droit ä l'enseignement et ä l'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données ä caractère personnel ; et 30 portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative ä l'obligation scolaire.

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