Obligations pour importateurs de l'étain, du tantale et du tungstène

La CNPD a donnée un avis complémentaire relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7787 relatif à la mise en ouvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

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